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Valorisation : moderniser la loi Allègre ne va pas suffire

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Par publié le à 14h35

Valorisation : moderniser la loi Allègre ne va pas suffire

Remise du rapport de Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin sur la modernisation de loi Allègre à Thierry Mandon, au ministère de la Recherche le 14 février 2017

Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin ont remis le 14 février à Thierry Mandon leur rapport sur la création d’entreprise par les chercheurs et l’intéressement des inventeurs. Ils y avancent 15 propositions de modernisation de la loi Allègre de 1999 et de simplification de l’intéressement. Mais seules deux sont applicables, par décret, immédiatement. Les autres devant passer par une loi.

Faciliter le développement des chercheurs-entrepreneurs. C’était la dernière des 10 mesures pour la valorisation de la recherche publique, présentées en juin 2016 par Thierry Mandon, secrétaire d’Etat en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qu’il restait à mettre en œuvre. « Les neuf autres mesures ont toutes été mises en place et appliquées », affirme Thierry Mandon. La remise du rapport de Jean-Luc Beylat, président des Nokia Bell Labs France et du pôle Systematic Paris Région, et Pierre Tambourin, ex. directeur général du Genopole, devrait un peu faire avancer la dixième. Mais un tout petit peu seulement.

Jouer sur les délais

Seules deux de leurs quinze propositions de modernisation de la Loi Allègre de 1999 (qui encadre la participation d’un chercheur du public à une entreprise) et de simplification de l’intéressement des chercheurs aux dépôts brevets, sont applicables immédiatement. En l’occurrence, il s’agit des propositions N° 1 et N° 6. La première va permettre à un chercheur d’être mis à disposition ou détaché pour créer son entreprise pendant 10 ans et non plus seulement 6 ans, comme le permettait la Loi Allègre. « Pour le numérique, c’était suffisant, mais pour des start-up de la santé cela a du sens », explique Pierre Tambourin. La seconde proposition retenue par Thierry Mandon et qui sera applicable avant la fin de son mandat vise à réduire à 6 mois le temps d’instruction des dossiers et de négociation de la propriété intellectuelle. « Aujourd’hui, les temps d’instruction peuvent aller jusqu’à deux ans », rappellent Jean-Luc Beylat. Un sacré handicape pour les chercheurs, car aucune publication n’est possible avant le dépôt d’un brevet ! Et encore, six mois est-il un délai bien trop long, comme le rappelle Jacques Lewiner, doyen de la valorisation à l’université PLS (Paris Sciences et Lettres), où il a réduit à 2 semaines (4 maximum pour dossier complexes) les délais d’instruction des demandes de brevet.

En attendant une loi

Les autres propositions — comme passer le temps de concours scientifique d’un chercheur en entreprise de 20 à 50 % du temps ou recentrer le rôle de la commission de déontologie — doivent passer par une loi. Et Thierry Mandon promet que son successeur les trouvera dans son plan de transition sous la forme d’un projet de loi de modernisation de la loi Allègre. Sachant que les quatre propositions liées à l’encouragement au dépôt de brevets (comme de revaloriser à 1500 euros la prime d’invention rendue obligatoire) nécessitent, elles, des cadrages budgétaires. « Il doit y avoir des discussions complémentaires sur la faisabilité », explique Thierry Mandon. Pas gagné, donc.

Désinhiber les chercheurs

Or, il y a un peu urgence à booster le dispositif de la loi Allègre, qui permet aux chercheurs du public de valoriser le fruit de leur recherche dans une entreprise. Entre 2000 et 2015, la commission de déontologie n’a eu à étudier que 1 571 demandes de chercheurs que ce soit pour la création d’une entreprise (258), les concours scientifiques (1 255) ou la participation au conseil d'administration d’une entreprise (58). 1 426 demandes ont reçu un avis favorable sur cette période, mais cela ne représente que 231 créations de start-up sur 16 ans, soit à peine 14 par an. La majorité des demandes concernent le concours scientifique (1 255). C’est donc très peu, ramené aux nombre de start-up créé par an, (environ 2 000 en France). « Mais de nombreux chercheurs, comme les post doctorants ou les chercheurs du CEA, ne sont pas fonctionnaires et ne sont donc pas concernés par la loi Allègre. Ils n’ont pas à passer par cette commission de déontologie », rappelle Pierre Tambourin. « Et l’important n’est pas tant le nombre peu élevé de chercheurs entrepreneurs, que la constance des chiffres », observe Jean-Luc Beylat. Pour lui, l’enjeu de ce rapport est d’augmenter leur nombre. « L’idée est de désinhiber les chercheurs », résume-t-il. Pas si simple. D’autant que la création des SATT (société d’accélération de transfert de technologies) en 2012, n’a semble-t-il pas encore eu l’effet escompté. « Si cela fonctionne, on le vera à partir de cette année », veut croire Pierre Tambourin. Vu les sommes engagées sur 10 ans (environ 1 milliard d’euros), il serait temps.

Lever des freins culturels

Certes, depuis la loi Allègre, les relations recherche publique-entreprises se sont détendues. Mais il reste des freins culturels, notamment pour les enseignants chercheurs. « Il y a aussi un sujet géographique, avance Thierry Mandon. Il faut que les lieux où l’on apprend s’ouvrent aux lieux où l’on produit. » En clair, il faudrait placer les incubateurs, pépinières et autres cellules de valorisation au cœur des grands pôles universitaires. C’est le cas notamment à Grenoble. Il est peut-être encore temps d’y penser pour Paris-Saclay. Mais cela, c’est une autre historie.

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