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REACH : à 9 mois de l’échéance, lancement d'un plan d'accompagnement

Jean-François Preveraud
REACH : à 9 mois de l’échéance, lancement d'un plan d'accompagnement

Serez-vous prëts le 30 novembre ?

© DR

L’Etat et l’UIC lancent un plan de formation et d’accompagnement individualisé pour aider les entreprises, notamment les PME, à enregistrer leurs substances chimiques.

La secrétaire d'État à l'Écologie, Chantal Jouanno, a annoncé lundi lors de la visite du site de Bry-sur-Marne de l'entreprise de distribution de fluides frigorigènes Dehon, le lancement, en partenariat avec l’Union des Industries Chimiques (UIC), d’un plan d’accompagnement individualisé pour aider les entreprises françaises, notamment les PME, à enregistrer leurs substances chimiques pour être en conformité le règlement communautaire REACH. L’Etat va débloquer pour cela plus de 630 000 €.

Rappelons qu’entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement communautaire REACH (Registration, Evaluation, Authorisation of CHemicals) a pour objectif principal d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, tout en améliorant l’innovation et la compétitivité des entreprises de l’Union européenne dans le domaine des produits chimiques.

Avec REACH, la responsabilité de la gestion des risques posés par les substances chimiques relève en premier lieu des personnes qui fabriquent, importent, commercialisent ou utilisent ces substances dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Une obligation d’enregistrement

La procédure d’enregistrement mise en place par REACH impose que les fabricants et les importateurs acquièrent des connaissances sur les substances qu’ils fabriquent ou qu’ils importent en quantités supérieures à 1 tonne par an sur le territoire européen. Les entreprises sont également tenues d’utiliser ces données pour évaluer les risques liés aux substances enregistrées et élaborer des mesures appropriées pour une gestion responsable et maîtrisée des risques que ces substances peuvent présenter pour la santé et pour l’environnement.

Pour s’assurer qu’ils remplissent effectivement leurs obligations et pour des raisons de transparence, le règlement prévoit que les fabricants et importateurs déposent auprès de l’Agence européenne des produits chimiques un dossier d’enregistrement.

L’enregistrement doit être effectué avant toute fabrication, importation ou mise sur le marché d’une substance. Toutefois, pour les substances chimiques qui étaient déjà sur le marché au moment de l’entrée en vigueur de REACH, un régime transitoire spécial autorisant la poursuite de leur fabrication ou de leur importation a été mis en place.

La date butoir du 30 novembre 2010

La 1ère échéance d’enregistrement pour les substances qui bénéficient du régime transitoire, sous réserve qu’elles aient été préenregistrées, est fixée au 30 novembre 2010 et concerne les substances :
 

  • Produites / importées à plus de 1.000 tonnes par an ;
  • Cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction produites ou importées à plus de 1 tonne par an,
  • Très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique si elles sont produites ou importées à plus de 100 tonnes par an.


Passé cette date butoir les entreprises qui ne seront pas en conformité ne pourront plus continuer à fabriquer, importer et mettre sur le marché leurs substances chimiques.

Or force est de constater que malgré les actions d’information et de sensibilisation organisées au niveau européen et au niveau national, il semble que de nombreuses entreprises, et notamment des PME, rencontrent toujours des difficultés techniques et juridiques pour préparer les dossiers d’enregistrement des substances, avant la date butoir. D’où l’idée du plan d’accompagnement annoncé lundi.

4 types d’actions pour accompagner les entreprises

Ce plan d’actions a pour ambition de permettre aux entreprises françaises concernées par l’échéance du 30 novembre 2010, notamment les PME, de franchir les obstacles rencontrés dans le processus d’enregistrement avec la mise en place d’actions de formation collective, mais surtout d’actions ‘‘à la carte’’.

Il se déroulera sur l’année 2010 et se déclinera selon 4 types d’actions :
 

  • Accompagnement individualisé de 1 000 PME avec l’organisation d’un face-à-face ‘‘consultant - société’’, afin d’apporter une réponse concrète aux questions spécifiques posées par chaque société. La PME peut bénéficier ensuite d’un service d’assistance personnalisée ;
     
  • Mise en place d’ateliers pour 1 000 PME afin d’examiner, par petits groupes de 20 personnes réunis en conférence téléphonique, les difficultés rencontrées dans le fonctionnement des SIEF (acronyme anglais pour Forum d’Echange d’Informations sur les Substances) et d’apporter des pistes de réponses ;
     
  • Formations thématiques : 6 sessions de formation collective (sur le management des SIEF ; les aspects juridiques ; la réalisation du rapport sur la sécurité chimique dans le dossier d’enregistrement…) seront organisées en salle pour près de 900 entreprises courant 2010. En complément de ces sessions, des ‘‘webinars’’ traiteront à un rythme hebdomadaire, en moins de deux heures, un point spécifique et permettront de faire émerger des questions qui seront ensuite abordées en session collective en salle ;
     
  • Elaboration de documents simples en français permettant une appropriation des obligations mises en place par REACH. Au moins 2000 entreprises seront visées.


Une même entreprise peut être concernée par une ou plusieurs de ces actions.

Le temps de l'impunité est terminé

« Faire de REACH un véritable outil passe aussi par des contrôles, car à quoi bon un dispositif réglementaire irréprochable sans contrôle, ni sanction ? », a estimé la secrétaire d’Etat à l’écologie dans son allocution. « C'est un volet nécessaire. Non dans un esprit tatillon, mais dans une logique vertueuse de protection de ceux qui font Reach. Il ne faut pas que les efforts fournis par les industriels puissent être salis par des irresponsables ! »

Si jusqu'en 2008, il ne se passait pas grand-chose en matière de contrôle sur les produits chimiques, c'est maintenant révolu. Ainsi en 2009, il y a déjà eu 290 contrôles. « Et ce n'est qu'un début », a prévenu la secrétaire d'Etat. « La pression de contrôle augmentera avec la montée en puissance du dispositif REACH ».

Autant donc bénéficier du plan d’accompagnement annoncé lundi pour se mettre en conformité avant la fin novembre.

Jean-François Prevéraud

Pour en savoir plus : http://www.uic.fr
 

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