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Le brevet européen unifié est né

Jean-François Preveraud

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Le brevet européen unifié est né

Une démarche qui devrait faciliter la protection des innovations

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Les membres de l’Union européenne ont réussi à s’accorder sur la création d’un brevet européen valable dans toute l’Union. Une véritable avancée, car le coût global d’enregistrement pour l’ensemble de l’Union devrait être ainsi divisé par sept, tandis que la lutte contre la contrefaçon sera plus facile.

Les membres du Conseil compétitivité de l’Union européenne ont finalement réussi hier à se mettre d’accord sur le brevet européen unifié, après 30 ans de discussion. Le Parlement européen devrait adopter cette réforme dès aujourd’hui.

Ce brevet représente une avancée essentielle pour la compétitivité de l’économie et des entreprises européennes, qui passe par une politique ambitieuse en matière de propriété industrielle et d’innovation.

La création de ce brevet constitue une simplification administrative significative pour les entreprises européennes. Elle réduira les coûts d’enregistrement d’un brevet de 36 000 euros aujourd’hui à 5 000 euros à terme.

De plus, la mise en place d’une juridiction commune aux Etats membres permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique, une cohérence dans le contentieux des brevets, une réduction du coût des procédures contentieuses et une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon des brevets.

Actuellement, le titulaire d’un brevet doit engager une action en justice devant la juridiction compétente de chaque Etat membre où son brevet a été validé. A l’avenir, il lui suffira de s’adresser à la juridiction unifiée des brevets, dont la décision sera applicable sur l’ensemble du territoire des Etats signataires de l’accord.

Notons aussi qu’aux termes de cet accord, la place de la langue française dans le système européen du brevet est confortée et que Paris a été choisi pour abriter le siège de la division centrale de la Cour de première instance.


Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu

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