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Le brevet européen en bonne voie

Ridha Loukil
Le brevet européen en bonne voie

Des brevets valables dans toutes l'Europe s'ils sont déposés en français, anglais ou allemand.

© DR

Le Conseil de compétitivité vient d’approuver le projet de brevet unitaire de l’Union européenne. L’initiative est soutenue par 25 Etats.

Le projet de brevet unitaire européen va peut-être finir par se concrétiser. Après le Parlement Européen, c’est au tour du Conseil de Compétitivité de l’approuver, ouvrant ainsi la voie à sa mise en place.

Le projet est lancé en décembre 2010 par dix Etats membres dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Depuis quinze autres pays se sont joints à cette initiative.

Le système linguistique retenu est celui de l’Office Européen des Brevets, basé à Munich. Le principe est de déposer le brevet dans l’une des trois langues de travail de cet organisme : le français, l’anglais ou l’allemand. Plus besoin de traduction dans les langues de tous le pays où la protection est demandée. Ce dispositif devrait simplifier le dépôt de brevet et surtout réduire les coûts de la protection à l’échelle européenne.

Reste à finaliser les textes nécessaires à la mise en place du nouveau titre unitaire et à définir le système unifié de règlement des litiges .

Ridha Loukil

Pour en savoir plus : http://www.epo.org

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