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L'interdiction de la fracturation hydraulique confirmée par le Conseil constitutionnel

L'interdiction de la fracturation hydraulique confirmée par le Conseil constitutionnel

Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploitation du gaz de schiste

© Industrie & Technologies

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité de Shuepbach. La société texane avait fait appel sur l'abrogation de ses permis d'exploitation du gaz de schiste suite à la loi de 2011.

Depuis le 13 juillet 2011, la fracturation hydraulique est interdite en France, sans pour autant fermer la porte à l’exploitation du gaz de schiste en elle-même. Cependant, comme la fracturation hydraulique n’a pas d’alternative industriellement viable à court ou moyen terme, son interdiction oblige à renoncer de facto à l’exploitation des gaz de schiste.

La société texane Schuepbach bénéficiait d’un permis d’exploitation délivré en 2010, lequel, selon la loi de 2011, était abrogé si la multinationale ne trouvait pas une technique alternative à la fracturation dans les deux mois qui suivait l’adoption de la loi. N’ayant proposé aucune alternative, Schuepbach s’est logiquement fait retirer ses droits d’exploitation le jeudi 13 octobre 2011. Avec Total, les deux sociétés étaient les seules à s’être lancées dans l’exploration des gaz de schiste sur le territoire français avant la loi de 2011.  

Dès la promulgation de la loi de juillet 2011, Schuepbach avait saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la légalité de l’interdiction. Ce vendredi 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel valide enfin l’interdiction totale de la fracturation hydraulique et reconnaît que l’intérêt général de la protection de l’environnement justifie pleinement l’interdiction de la technique. L’interdiction s’applique aux hydrocarbures non conventionnels comme aux hydrocarbures conventionnels. La décision du Conseil constitutionel appuie ainsi aussi les promesses faites par François Hollande lors de la conférence environnementale tenue en septembre de diminuer de 30% la part des hydrocarbures dans la consommation énergétique française.

Précision importante, le Conseil constitutionel n'a pas interdit la fracturation hydraulique pour la géothermie, jugeant qu'elle ne présente pas alors les mêmes risques pour l'environnement. Pour en savoir plus, consultez notre article plus approfondi sur l’exploitation des gaz des schistes et les raisons de l’interdiction de la fracturation hydraulique.

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