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INVENTIONS DE SALARIÉS, LE MALAISE

Innover : une ardente nécessité pour les entreprises , qui doit mobiliser tous les salariés. En France, le régime de l'inventeur salarié est régi par des textes dont l'application est souvent source de difficultés voire de tensions.

«L'innovation, principal moteur de la croissance » : c'est le mot d'ordre de l'Union européenne depuis le Sommet de Lisbonne, ainsi que du gouvernement français.

Pour que cela devienne une réalité, il est nécessaire que les entreprises aient une stratégie ambitieuse et volontariste d'innovation : c'est le rôle des dirigeants. Force est de constater que deux entreprises sur trois n'ont pas créé de nouveaux produits ou services au cours des cinq dernières années, et que quatre PME sur cinq ne disposent d'aucun titre de propriété industrielle.

Il faut aussi que tous les acteurs de l'entreprise se sentent impliqués :

- le marketing, qui doit anticiper les tendances du marché et stimuler l'innovation ;

- les ressources humaines, qui doivent favoriser l'échange d'informations et mettre en place un cadre favorable à l'esprit d'innovation ;

- le juridique, qui doit anticiper les risques juridiques et veiller à une protection et une valorisation effective des avantages compétitifs ;

- la recherche et développement, qui est à la source des innovations.

Les inventeurs salariés

La mobilisation des inventeurs salariés passe par une motivation de leurs efforts d'inventivité. Cette motivation doit se traduire en premier lieu par la considération : l'inventeur considère souvent - à tort ou à raison - que sa contribution n'a pas été suffisamment reconnue. À décharge des entreprises, reconnaissons que nombre d'inventeurs ont une sensibilité exacerbée.

En France, la loi prévoit qu'une invention réalisée par un salarié dans le cadre d'une mission effective et sérieuse appartient à l'employeur, qui est libre de la protéger par un brevet, de la conserver secrète, de l'exploiter ou non. Il en est de même pour les logiciels créés par un salarié.

Pour les inventions de mission, la loi mentionne que « l'employeur versera une rémunération supplémentaire ». Elle ne précise ni le montant ni les modalités de cette rémunération supplémentaire.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions un peu plus détaillées en précisant, par exemple, que la rémunération supplémentaire prendra en compte l'importance de l'invention.

La loi française prévoit une autre catégorie concernant les inventions "hors mission attribuables". Il s'agit d'inventions dont le salarié n'a pas de mission inventive effective, mais qui concernent le domaine d'activité de l'entreprise. L'employeur dispose alors d'un droit de préemption, impliquant le paiement du "juste prix".

Enfin, les inventions hors mission ne concernant pas le domaine d'activité de l'entreprise échappent à toute prérogative de l'employeur.

Dans les trois cas, le salarié est tenu de déclarer "sans délai" l'invention à son employeur, en précisant l'objet de l'invention, les circonstances dans lesquelles l'invention a été réalisée et la proposition de classement (de mission, hors mission attribuable ou hors mission non attribuable).

L'application de ces règles crée souvent des tensions. En l'absence de procédures formelles, l'inventeur salarié comprend mal l'obligation qui lui est faite de déclarer sans délai ses inventions. De son côté, le supérieur hiérarchique de l'inventeur est parfois interloqué par une telle déclaration. Le strict respect de cette disposition est pourtant une garantie tant pour l'employeur que pour le salarié. Le premier pourra ainsi exercer ses droits sur l'invention, et le second pourra attester avoir respecté ses obligations.

La rémunération supplémentaire est le deuxième point sensible. Souvent, l'inventeur se considérera lésé, alors que l'employeur considère que le salarié est payé pour inventer.

Souvent, la rémunération supplémentaire se traduit par le versement d'une prime de 800 à 1 500 euros au moment du dépôt de la demande de brevet. Parfois, une prime additionnelle est versée en cas d'extension de la protection à l'étranger, ce qui est un signe d'intérêt de l'invention. Parfois, une troisième prime est versée lorsque l'invention produit un revenu financier.

Longtemps, les tribunaux saisis d'un contentieux concernant la fixation de la rémunération supplémentaire fixaient celle-ci en fonction de la rémunération mensuelle de l'inventeur, souvent deux à trois mois de salaires.

Un arrêt de la Cour de cassation a fait grand bruit : Hoechst a été condamné à verser une rémunération supplémentaire de plus de 600 000 euros à l'inventeur d'une molécule pour le traitement du cancer de la prostate. Ce montant fait fantasmer nombre d'inventeurs salariés. Ils oublient que cette invention a généré un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros.

Le cas des agents de l'État

Les chercheurs des universités et des organismes de recherche publique bénéficient d'un régime particulièrement avantageux : ils perçoivent entre 25 et 50 % des profits de valorisation. Cette disposition, privant de toute incitation les chercheurs dont les brevets ne sont pas valorisés, conduit à des disparités entre inventeurs issus de laboratoires publics et inventeurs privés. Pour un brevet résultant d'une coopération entre inventeurs publics et privés, les uns bénéficient d'avantages financiers très inférieurs aux autres.

COMMENT PROGRESSER ?

1 - Instaurer des procédures claires, motivantes et équitables.

Pour créer une dynamique d'innovation, il est important que les règles soient claires et comprises de tous :

- procédure simple et "banalisée" de déclaration d'inventions de salariés : une telle déclaration doit devenir aussi naturelle que la soumission d'une feuille de congés ;

- fixation de modalités de rémunération supplémentaire raisonnables : elles doivent respecter les dispositions de la convention collectives et être conformes aux usages du secteur industriel considéré ;

- mettre en place des primes pour le personnel qui n'est pas juridiquement "inventeur", bien qu'il ait contribué au succès de l'invention.

2 - Création d'un statut d'inventeur-salarié.

Pour favoriser la mise en place dans les PME d'incitation à l'innovation, la création d'un statut d'inventeur-salarié est souhaitable :

- regrouper les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables en une seule catégorie d'invention de service, comme en Allemagne ;

- prévoir un régime fiscal exonérant de charges sociales les rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs.

3 - Fonds de placement innovation.

Un axe de réflexion concerne la création de fonds de placement innovation, permettant d'indexer la rémunération des inventeurs salariés au succès des inventions :

- versement des rémunérations supplémentaires sur un fonds de placement ;

- investissement du fonds dans la société exploitant les inventions, pour créer un lien entre la performance financière du fonds et l'impact des inventions ;

- régime fiscal préférentiel pour la sortie du fonds.

4 - Traçabilité des inventions.

Pour assurer le suivi des inventions, il convient de généraliser le recours aux cahiers de laboratoire :

- identification de la date et de l'origine des inventions ;

- constitution de droits de possession antérieure ;

- formalisation des connaissances techniques.

5 - Harmonisation public-privé.

Afin d'éviter les disparités de rémunérations des inventeurs dans le cadre de partenariats entre la recherche publique et des entreprises, il est souhaitable d'harmoniser les conditions de rémunérations supplémentaires.

6 - Livre blanc de l'innovation.

Pour sensibiliser le personnel aux enjeux de l'innovation, la diffusion d'un "livre blanc de l'innovation" est recommandée. Il comporte :

- une vision stratégique du dirigeant, cohérente avec le projet d'entreprise ;

- une présentation opérationnelle et didactique des procédures internes et des conduites à tenir ;

- les outils quotidiens (déclaration d'invention, accord de secret).

En conclusion, pour éviter les obstacles internes, il convient de professionnaliser la démarche d'innovation en mettant en place un cadre motivant et raisonnable, accompagné par un effort de sensibilisation de l'ensemble du personnel.

« L'EMPLOYEUR CONSIDÈRE QUE LE SALARIÉ EST PAYÉ POUR INVENTER. »

BIBLIOGRAPHIE Les ouvrages à consulter sur le sujet

- L'évaluation des droits de propriété industrielle : valoriser les trésors cachés de votre entreprise d'Alain Kaiser éditions LGDJ - Stratégies de propriété industrielle de Pierre Breesé éditions Dunod - Droit des inventions des salariés de Jean-Paul Martin éditions Litec

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