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Innover grâce aux contrats publics

FICHE COORDONNÉE PAR RIDHA LOUKIL rloukil@industrie-technologies.com

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Le secteur public dépense chaque année plus de 140 milliards d'euros pour ses achats de fonctionnement et d'investissement. Dans certains cas, satisfaire les besoins de l'administration réclame des développements spécifiques. Une opportunité de créer des produits ou des techniques innovants pour les entreprises.

Les trois dispositifs d'achat public innovant

Le critère innovant

Dans tout achat, le prescripteur public peut décider d'intégrer l'innovation comme un critère de choix de ses fournisseurs.

Le dialogue compétitif

Cette procédure est mise en oeuvre lorsque l'administration n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins. Elle est menée conjointement avec des entreprises afin de faire émerger des solutions répondant à ces besoins.

La préférence des PME innovantes

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a créé, jusqu'en 2013, un régime favorisant les jeunes PME innovantes.

À QUOI ÇA SERT ?

Les différents mécanismes de la commande publique en faveur de l'innovationpermettent :

De faire émerger des produits ou des techniques innovants pour répondre aux besoins de l'administration

De favoriser les entreprises qui, même en l'absence de nécessité de développement spécifique, proposent des solutions innovantes

De soutenir financièrement les jeunes PME innovantes, soit en leur réservant une partie des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils européens, soit en leur accordant un traitement préférentiel en cas d'équivalence d'offres.

COMMENT LE METTRE EN OEUVRE ?

La procédure de dialogue compétitif. Elle est ouverte à tous les professionnels d'un secteur donné. À l'issue d'une présélection des fournisseurs ayant fait acte de candidature, les entreprises retenues participent à un processus de réflexion afin d'élaborer une offre. Au terme de la procédure, le candidat choisi développe sa solution.

Le critère innovant. Il permet quant à lui, aux entreprises de tous les secteurs économiques, d'obtenir un avantage sur leurs concurrents dès lors qu'elles font preuve d'une initiative particulière.

La faculté de réservation/préférence. Elle concerne les achats inférieurs aux seuils européens des marchés publics (125 000 euros HT pour les biens et services achetés par l'État et ses services) relevant de l'un des 64 codes « CPV » listés par les arrêtés des 16 mars et 20 octobre 2009 (systèmes d'information et serveurs, instruments d'optique, etc.) dans la limite de 15 % des marchés.

L'AVIS DE L'EXPERT

MAXIMILIEN GODGENGER

DIRIGEANT DE CAP'AO

« Avec un volume d'achat représentant 10 % du PIB, la France se veut exemplaire en matière de soutien à l'innovation. Le dispositif créé par la loi de 2008 va très loin. C'est l'une des rares discriminations positives prévue par le droit des marchés publics. Il confère un avantage concurrentiel fort aux jeunes PME innovantes. On regrettera simplement que ce dispositif soit limité dans le temps, en montant et en nombre de marchés. »

LES POINTS À SURVEILLER

Le dialogue compétitif prévoit-il une prime pour les candidats non retenus ?

Cette prime n'est pas systématique. Pour le savoir, consultez la publicité ou le règlement de la consultation.

Quel est le poids du critère relatif au caractère innovant de l'offre ?

Plus la pondération du critère sera élevée, plus les attentes de l'administration seront fortes et plus ce critère influencera le choix de l'attributaire.

Répondez-vous à la qualification de « jeune PME innovante » définie par l'article L.214-41 du code monétaire et financier ?

Effectif inférieur à 2 000 personnes, siège social établi dans la communauté européenne, l'Islande ou la Norvège, soumission à l'impôt sur les sociétés, indépendance capitalistique, cotation en Bourse inférieure à 150 millions d'euros (le cas échéant), statut d'entreprise innovante reconnu par Oséo ou investissement d'au moins 15 % dans la R & D.

vous lisez un article d'Industries & Technologies N°0932

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