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Europe : le brevet unique se fait désirer

André Larané
- Le brevet européen a plus de 25 ans. Son fonctionnement est satisfaisant mais il coûte très cher aux déposants. L'Europe souhaite le compléter par un brevet communautaire et une jurisprudence unifiée.

L'Europe avait déjà le brevet européen. Voilà qu'elle tente de créer un brevet communautaire... et, à défaut d'y réussir, se réserve la possibilité d'améliorer le premier et d'en abaisser le coût ; un objectif louable puisque le brevet européen revient aujourd'hui en moyenne cinq fois plus cher que le brevet étasunien. Les négociations intergouvernementales butent sur l'obstacle linguistique (aucun pays n'a envie de sacrifier sa langue sur l'autel de l'efficacité) et surtout sur le clivage entre les pays qui déposent le plus grand nombre de brevets et les autres, moins sensibles aux impératifs de la propriété industrielle. Quatre pays, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas, représentent à eux seuls plus de 80% des dépôts de brevets en Europe.

Précisons que le brevet européen et le brevet communautaire n'ont pas la prétention de se substituer aux brevets nationaux, tel le brevet français délivré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ces brevets, relativement peu coûteux, demeurent pertinents pour les entreprises qui n'aspirent à une protection que dans un seul pays ou veulent étendre leur protection par étapes.

Le brevet européen, institué en 1973 par la Convention de Munich, a déjà derrière lui un quart de siècle d'existence. Il déborde les frontières de l'Union européenne et concerne vingt-huit pays dont la Suisse et la Turquie. Il mérite très peu son appellation car il se présente dans les faits comme un brevet à la carte : les demandeurs choisissent les pays dans lesquels ils souhaitent une protection. Une fois délivré par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich, le brevet européen prend dans chacun de ces pays la valeur d'un brevet national et en cas de contrefaçon, c'est à la juridiction nationale du pays concerné que doit s'adresser le plaignant.

Ne traduire que les revendications

L'OEB utilise trois langues de travail : l'allemand, l'anglais et le français. Les brevets européens doivent être rédigés dans l'une ou l'autre de ces langues et traduits dans les langues des pays pour lesquels il est demandé une protection... si tel est le souhait de ces pays (la Suisse, qui a quatre langues officielles, se satisfait du français ou de l'allemand et ne se soucie pas d'exiger une traduction en italien ou en romanche). À raison de 0,15 euro par mot en moyenne, la traduction d'un brevet de vingt pages revient aux environs de 700 euros. L'expérience montre que les demandeurs se protègent dans un maximum de cinq à huit pays. Au-delà, le coût de la protection et des traductions devient très élevé et il n'y a guère que les laboratoires pharmaceutiques qui l'assument car ils sont obligés de protéger partout leurs produits.

L'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (Unice) préconise le recours à une langue unique, l'anglais. Mais cette proposition est vigoureusement combattue par les conseils en propriété industrielle qui craignent qu'elle s'accompagne d'une victoire du droit anglo-saxon. Au demeurant, elle n'a aucune chance d'être retenue par les gouvernements européens. En guise de compromis, ceux-ci ont formulé à Londres en 1999 un projet d'accord en vue de limiter les traductions aux revendications, soit trois à cinq pages par brevet. « Ce serait un compromis satisfaisant pour les industriels qui s'irritent de constater que les traductions intégrales ne sont presque jamais consultées et ne servent à rien, sauf en cas de litige », note Jacques Combeau, consultant auprès des entreprises en matière de propriété industrielle. Quelques pays, dont l'Allemagne, ont déjà ratifié l'accord de Londres mais la France se fait tirer l'oreille sous la pression des défenseurs de notre noble langue. D'après Jacques Combeau, ceux-ci se trompent d'adversaire. « La langue française sera mieux défendue si l'on diffuse à l'étranger les brevets français dans leur langue d'origine plutôt que si l'on se contente d'obliger les déposants étrangers à remettre à l'INPI une traduction intégrale en français », dit-il. En d'autres termes, encourageons la diffusion de Molière dans le reste du monde et ne nous soucions pas de faire traduire Cervantès en français !

Une juridiction unique

L'aspect juridique du brevet européen fait aussi l'objet d'un projet d'amélioration avec la création d'une juridiction unique pour le traitement des litiges. Cette juridiction serait installée à Luxembourg et disposerait de chambres régionales ou nationales de façon à rapprocher la justice du justiciable. Connu sous le nom d'EPLA (European Patent Litigation Agreement, ou Accord de règlement des litiges en matière de brevet européen), ce projet est dans l'attente d'une conférence intergouvernementale pour se concrétiser, mais celle-ci ne figure pas dans les priorités de nos gouvernants. Au demeurant, avant de créer une nouvelle juridiction, ces derniers veulent savoir le sort qui sera réservé au projet de brevet communautaire et à son volet juridictionnel.

Le brevet communautaire a été conçu en 2000 par la Commission européenne comme un véritable brevet unitaire, complémentaire des brevets nationaux et européens. Il s'agit de permettre, à un coût raisonnable, le dépôt d'un brevet valable dans les 25 pays de l'Union européenne. « Les avantages que l'on en attend sont une couverture de toute l'Union mais aussi une jurisprudence unifiée », dit Pascal Dumas de Rauly, chef du service droit international et communautaire à l'INPI. L'examen et la délivrance des brevets auraient lieu à l'Office européen des brevets de Munich. Mais l'OEB pourrait déléguer aux offices nationaux les travaux de recherche et d'antériorité dans leur langue - qu'il s'agisse de brevet européen ou de brevet communautaire, on peut noter que les offices nationaux défendent avec efficacité leurs sources de revenus... sur le dos des demandeurs de brevets.

Un mode procédural à définir

Le Conseil européen du 3 mars 2003 a décidé que le brevet communautaire serait rédigé dans l'une des trois langues de travail de l'OEB et les revendications traduites dans les 19 langues officielles de l'Union ! Mais ensuite, au fil des débats, on a vu émerger un bloc du refus conduit par... l'Espagne de José Maria Aznar et la Pologne. Ces pays exigent que les traductions des revendications fassent foi en cas de litige dans leur pays. « Pour les industriels, cette position est inacceptable car elle met en cause le caractère unitaire du brevet communautaire et le condamne de facto », dit Jacques Combeau. Pour ne rien arranger, l'Espagne a même souhaité que chaque pays certifie les traducteurs !

Le volet juridictionnel du brevet communautaire n'est pas beaucoup plus avancé. Il dérive du traité de Nice (décembre 2000) qui autorise la création d'un tribunal communautaire des brevets. Il pourrait être installé à Luxembourg, avec possibilité d'appel auprès du tribunal de première instance de la ville. Il est question que les procès se tiennent dans la langue du défendeur (le contrefacteur). « Je vous laisse imaginer un procès avec un contrefacteur néerlandais et des juges espagnol, anglais et italien ! », sourit Jacques Combeau. Rien n'est encore fixé en ce qui concerne le mode procédural : droit anglo-saxon ? allemand ? français ?... En définitive, toutes les parties s'accordent sur un seul point : il ne faut rien précipiter ! En l'état actuel de la R&D européenne et de la faible propension des Européens à déposer des brevets, le brevet communautaire ne profiterait qu'aux industriels asiatiques ou étasuniens. Ce n'est pas sa vocation, du moins le croit-on.

NE PAS CONFONDRE

Le brevet européen - Délivré depuis 1978 par l'Office européen des brevets à Munich, en Allemagne - Couverture à la carte parmi 28 pays (dont Suisse et Turquie) - À chaque pays choisi, une traduction intégrale du brevet dans sa langue - Contentieux traités par les juridictions nationales Inconvénient : coût élevé des traductions et de la gestion des contentieux Le brevet communautaire - Projet de la Commission européenne en discussion depuis 2000 - Couverture automatique dans toute l'Union européenne (25 pays) - Dépôt en allemand, anglais ou français, seules les revendications étant traduites dans les autres langues de l'Union européenne - Contentieux examinés par une juridiction unique à Luxembourg Avantage : moins de traductions et procédure judiciaire simplifiée

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