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Enregistrement des installations classées : les décrets d’application

Jean-François Preveraud
Enregistrement des installations classées : les décrets d’application

Simplifier les proccédures tout en garantissant la protection de l'environnement.

© Dekra Industrial

Deux décrets permettant la mise en œuvre du nouveau régime d’enregistrement pour les installations classées sont parus au Journal Officiel le 14 avril. Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Le régime d’enregistrement des installations classées a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. Mais c’est seulement mercredi dernier, le 14 avril, que deux des décrets d’applications ont été publié au Journal Officiel.

Le premier décret 2010 - 367 du 13 avril précise les procédures applicables : la procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. En effet, la fixation de prescriptions standardisées permet, dans ces cas, de garantir la protection de l’environnement.

Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple, des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux, les petites installations agroalimentaires.

Les collectivités locales concernées ainsi que le public seront consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.

Le deuxième décret 2010 - 368 du 13 avril concernant la nomenclature 2010 - 369, également publié au JO du 14 avril, introduit le régime d’enregistrement pour une première série d’installations : les stations services ; les entrepôts de produits combustibles - bois, papier, plastiques, polymères - ainsi que les entrepôts frigorifiques. Des demandes d’enregistrement pourront être déposées pour ces installations dès que les arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques pour ces installations seront parus, ce qui interviendra dans les prochains jours. D'autres décrets de nomenclature seront publiés dans les prochains mois, afin de couvrir d’ici à deux ans une cible potentielle initiale de 20 % des établissements industriels aujourd’hui autorisés (environ 5 500 établissements).

Ces textes ont fait l’objet de très nombreuses consultations auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans.

Des procédures simplifiées

Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Le régime d’enregistrement permettra une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des exploitants et de l’administration sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants. Les moyens de l’inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l’information du public.

Outre la mise en place du régime d’enregistrement, le décret du 14 avril 2010 contient plusieurs dispositions permettant d’améliorer l’information du public, notamment la mise en ligne systématique d’informations sur Internet, conformément aux conclusions de la table ronde sur les risques industriels, tenue à l’été 2009.

Jean-François Prevéraud

Pour en savoir plus : http://www.journal-officiel.gouv.fr

 

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