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Coup d’arrêt pour le brevet européen

Jean-François Preveraud

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Coup d’arrêt pour le brevet européen

Quand l'Europe retoque l'Europe !

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L’Europe se prend les pieds dans le brevet européen ! Alors que l’on pensait que l’accord négocié entre 25 des 27 Etats membres allait pouvoir s’appliquer, la Cour de Justice de l’Union européenne rend un avis défavorable qui bloque un processus engagé en 2003. Il va falloir reprendre une bonne partie des travaux à zéro.

Alors que le 10 mars nos trois ministres en charge de l’économie, des finances, de l’industrie et des affaires européennes, se félicitaient déjà de l’adoption définitive par le Conseil de la Compétitivité de la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet (voir notre article), la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg avait estimé 48 heures auparavant, dans un avis, que la création d’une juridiction européenne spécifique pour juger les litiges dans ce domaine n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne.

Outre le fait que l’on puisse regretter ce manque d’information au plus haut niveau de l’Etat, cela risque fort de retarder une fois de plus le brevet européen, en négociation à Bruxelles depuis 2003.

Effectivement, la Cour de Justice considère que l'accord envisagé, en attribuant une compétence exclusive priverait les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union. L'accord aurait également un impact sur la compétence de la Cour pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par les juridictions nationales. De ce fait, l'accord dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l'Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l'Union.

En conséquence, la Cour conclut que l'accord envisagé créant une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union.

Rappelons que le projet d'accord international négocié entre les Etats prévoyait d’instituer une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales – d'une cour d'appel et d'un greffe commun.

Les entreprises européennes souhaitant protéger leur propriété intellectuelle devront donc continuer à se protéger pays par pays, avec les coûts exorbitants que cela suppose. Voilà qui va renforcer la compétitivité de nos PME !

Jean-François Prevéraud

Pour en savoir plus : http://curia.europa.eu 

L'avis complet : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=Avis%201/09

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