Selon les propositions de la Commission européenne présentées le le 2 février, la compétence de la Cour de justice serait exercée par un nouveau Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait d'éviter les frais, inconvénients et confusions qui peuvent apparaître lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.
Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du Marché intérieur, a déclaré: 'Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un Tribunal du brevet communautaire unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union'.
Le Tribunal du brevet communautaire fonctionnerait selon des règles de procédure uniques, avec une jurisprudence uniforme et à un coût raisonnable pour les utilisateurs et en particulier pour les PME.
Ainsi, les règles de compétence proposées garantiraient que les litiges concernant les droits du brevet communautaire sont jugés avec des effets s'appliquant dans toute l'UE par un seul tribunal centralisé et spécialisé. Cela apporterait une sécurité juridique à la protection des inventions dans l'ensemble de l'Union.
Bien sûr, comme l'a souligné Frits Bolkestein : 'établir les modalités juridictionnelles sans achever l'adoption du règlement relatif au brevet communautaire lui-même est à peu près aussi utile qu'une nouvelle paire de skis en plein désert. J'espère donc, avant tout, que le Conseil s'accordera sur les derniers aspects du brevet communautaire encore en discussion et adoptera le règlement.'
Franck Barnu
(Source Commission européenne)
