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Bruxelles change les règles sur les licences de brevet

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La Commission européenne a revu en profondeur les règles pour l'octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur sur logiciels. Le but : renforcer la concurrence.

La Commission européenne a adopté mercredi 7 avril les nouvelles modalités d'application de la politique de concurrence à l'octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur sur logiciels.

Ces règles - qui ont été assez vivement critiquées lors de leur éléboration - ont pour objet de 'réduire la bureaucratie et d'accroitre la sécurité juridique pour les entreprises puisqu'un nombre plus élevé d'accords de licences bénéficiera d'une sphère de sécurité réglementaire et que de nombreux accords ne devront donc plus être appréciés individuellement' indique la Commission.

Motivation de cette initiative de Mario Monti, Commissaire européen à la concurrence : la concurrence justement. Les accords de licences qui restreignent la concurrence sont en effet interdits par les règles de concurrence communautaire, notamment l'article 81 du traité. Toutefois, dans la plupart des cas, ces accords ont aussi des effets positifs qui l'emportent sur leurs effets restrictifs.

Les nouvelles dispositions se composent d'un règlement dit «d'exemption par catégorie» et de lignes directrices.

Le règlement d'exemption par catégorie crée une 'sphère de sécurité' pour la plupart des accords de licences. Les lignes directrices précisent comment il convient d'appliquer l'article 81 aux accords n'entrant pas dans le champ d'application de la sphère de sécurité.

Le nouveau règlement prévoit une sphère de sécurité que pour des parts de marché inférieures à certains seuils: 20 % pour les accords de licences entre entreprises concurrentes et 30 % pour les accords entre entreprises non concurrentes.

Ces nouvelles dispositions remplacent un règlement d'exemption par catégorie datant de 1996.

Le nouveau règlement d'exemption par catégorie comportera une liste noire des violations caractérisées des règles en matière d'ententes. En d'autres termes, tout ce qui n'est pas expressément exclu du règlement d'exemption par catégorie est désormais exempté. Il s'agit d'une différence par rapport au règlement de 1996, car le carcan créé par la liste blanche et la liste grise qui y figuraient est supprimé.

Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s'appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels.

Dans les cas où la Commission n'a pas le pouvoir d'adopter un règlement d'exemption par catégorie, par exemple pour les accords de regroupement de brevets ou l'octroi de licences de droits d'auteur en général, les lignes directrices fournissent des orientations claires sur la politique future en matière d'application des règles.

La portée des nouvelles règles est aussi élargie, car une politique plus clémente est arrêtée à l'égard d'un certain nombre de restrictions importantes, notamment en matière de production, de clientèle et d'usage.

Ces règles sont alignées sur la nouvelle génération de règlements d'exemption par catégorie et lignes directrices de la Commission concernant les accords de distribution et les accords de coopération horizontale, tout en n'ignorant pas les différences manifestes entre les accords de licences et de distribution, d'une part, et les accords de licences et de recherche-développement, d'autre part.

Franck Barnu
(Source Commission européenne)

Pour en savoir plus
- Le nouveau règlement et les lignes directrices seront publiés au Journal officiel et seront également disponibles sur Internet à http://europa.eu.int/comm/
competition/whatsnew.html

- Lire aussi notre dossier sur le sujet qui paraîtra dans le numéro de mai d'Industrie et Technologies.

 

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